Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d’application et vendeurs

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes de produits alimentaires effectuées par les consommateurs sur www.onepizz.fr, pour un retrait à emporter ou une consommation sur place lorsque cette option est proposée.

Le vendeur est la société exploitant le restaurant choisi :

Yvetot : TWO BE, SAS à associé unique au capital de 1 000 €, siège : 8 place de l’Hôtel de Ville, 76190 Yvetot, RCS Rouen 990 374 100, téléphone : 09 82 74 53 63.
Fauville-en-Caux : One Be, SAS à associé unique au capital de 1 000 €, siège : 730 rue Charles de Gaulle, Fauville-en-Caux, 76640 Terres-de-Caux, RCS Le Havre 920 557 303, téléphone : 02 78 08 95 78. Adresse de retrait communiquée : 750 rue Charles de Gaulle, 76640 Terres-de-Caux.
Pavilly : BC BE, SAS à associé unique au capital de 500 €, siège : 15 rue Jean Maillard, 76570 Pavilly, RCS Rouen 102 857 810, téléphone : 09 86 54 51 90.

Contact commun : contact@onepizz.fr.

L’identité du vendeur est rappelée dans le parcours de commande et dans sa confirmation.

Article 2 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits, leurs options, leurs prix et les informations alimentaires obligatoires sont présentés avant la commande.

Les photographies illustrent les produits. Des variations de présentation peuvent exister sans modifier leurs caractéristiques essentielles.

Les informations relatives aux allergènes doivent être consultables avant la validation de la commande.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le prix total, comprenant les suppléments éventuellement sélectionnés, est affiché avant validation. Aucun supplément ne peut être ajouté sans l’accord du client.

Les modifications tarifaires ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.

Article 4 — Passation de commande

Le client :

sélectionne son restaurant ;
se connecte à son compte ;
choisit ses produits et leurs options ;
sélectionne le mode de consommation et le créneau disponible ;
vérifie le restaurant, le contenu et le prix total ;
accepte les CGV et confirme sa commande avec obligation de paiement.

Le contrat est conclu lorsque le restaurant confirme expressément l’acceptation de la commande. Un simple accusé de réception technique ne constitue pas cette acceptation.

Une confirmation est envoyée par e-mail sur un support conservable. Elle indique notamment le vendeur, les produits, le prix, le lieu et le créneau convenus, et comporte les CGV applicables en pièce jointe ou dans un format pouvant être conservé sans modification.

En l’absence de confirmation, le client peut contacter le restaurant pour vérifier la prise en compte de sa demande.

Article 5 — Disponibilité

Si un produit devient indisponible, le restaurant informe le client et lui propose, selon la situation, un remplacement accepté par celui-ci ou l’annulation des produits concernés. Aucune substitution modifiant la composition ou les allergènes n’est effectuée sans information et accord du client.

Si l’indisponibilité rend la commande sans intérêt pour le client, une annulation de l’ensemble peut être convenue, sans préjudice de ses droits légaux.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue directement au restaurant. Aucun paiement bancaire n’est demandé sur le site dans le cadre du service décrit par les présentes CGV.

Les moyens de paiement effectivement acceptés et leurs éventuelles conditions sont indiqués avant la commande.

Le paiement différé au restaurant ne retire pas à la commande son caractère engageant après conclusion du contrat.

Des frais de service de 1 € TTC par commande s’ajoutent au prix des produits pour toute commande passée sur le site One Pizz. Leur montant est indiqué dans le récapitulatif avant validation et inclus dans le montant total TTC à régler.

Article 7 — Retrait ou consommation sur place

Le client se présente au restaurant sélectionné au créneau confirmé.

En cas de retard, il contacte le restaurant. Celui-ci lui indique les possibilités de remise de la commande compte tenu des conditions de conservation et de sécurité alimentaire.

En cas de retard imputable au restaurant, le client est informé et conserve ses droits légaux concernant l’exécution ou la résolution du contrat.

Article 8 — Modification et annulation

Le client peut demander une modification ou une annulation en contactant rapidement le restaurant.

Pour les produits ne bénéficiant pas du droit de rétractation, l’acceptation d’une annulation commerciale dépend notamment de l’avancement de la préparation. La réponse du restaurant est communiquée au client.

Cette disposition ne limite pas les droits du client en cas d’inexécution ou de non-conformité imputable au vendeur.

Article 9 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, notamment aux pizzas et préparations fraîches concernées, conformément à l’article L.221-28, 4° du Code de la consommation.

Cette exclusion ne s’étend pas automatiquement à tous les produits alimentaires. Si des produits ne relevant d’aucune exception sont vendus séparément, leurs modalités de rétractation et le formulaire correspondant doivent être fournis avant la commande.

Référence : www.legifrance.gouv.fr

Article 10 — Réclamations et garanties légales

Toute difficulté peut être signalée au restaurant concerné ou à contact@onepizz.fr, en précisant le numéro de commande, sa date et la nature du problème.

Un signalement rapide facilite le traitement, particulièrement pour les produits périssables. Il ne constitue pas un délai contractuel de déchéance des droits légaux.

Le vendeur répond des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La conformité s’apprécie en tenant compte de la nature périssable du produit et de ses conditions normales de conservation. Selon les conditions légales, le client peut obtenir une mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution de la vente.

10.1 — Réclamations

Toute réclamation concernant une commande peut être adressée au restaurant concerné ou par e-mail à contact@onepizz.fr, en précisant la date, le numéro de commande et la nature du problème rencontré.

Le vendeur responsable de la commande et des garanties légales est :

TWO BE, pour One Pizz Yvetot : 8 place de l’Hôtel de Ville, 76190 Yvetot — 09 82 74 53 63 ;
One Be, pour One Pizz Fauville-en-Caux : siège social au 730 rue Charles de Gaulle, Fauville-en-Caux, 76640 Terres-de-Caux — 02 78 08 95 78 ;
BC BE, pour One Pizz Pavilly : 15 rue Jean Maillard, 76570 Pavilly — 09 86 54 51 90.

Compte tenu du caractère périssable des produits, le client est invité à signaler rapidement toute anomalie afin de faciliter son traitement. Cette invitation ne limite pas les délais ni les droits prévus par la loi.

10.2 — Garanties légales

Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

L’appréciation de la conformité tient compte de la nature des produits alimentaires, de leur durée normale de conservation et des conditions de conservation appropriées. Les délais légaux de garantie ne constituent pas une durée de conservation des aliments.

Encadré réglementaire — Annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 — Responsabilité

Chaque vendeur répond de l’exécution des commandes conclues avec lui, conformément à la loi.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur ni les obligations relatives à la sécurité des produits.

Article 12 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent pour le vendeur concerné, dans les conditions légales. La demande de médiation doit notamment être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite adressée au professionnel.

Référence : www.economie.gouv.fr

Article 13 — Données personnelles

Les données nécessaires aux commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.

Le recours amiable ou à la médiation n’empêche pas la saisine des juridictions légalement compétentes.